Article 1 Champ d'application, langue du contrat
Article 2 Droit applicable, réglementations obligatoires en matière de protection des consommateurs
Article 3 Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits et services dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement ferme, mais une invitation à commander (invitatio ad offerendum).
Dans le cadre du processus de commande, vous déposez d'abord les produits souhaités dans le panier. Vous pouvez y modifier à tout moment la quantité souhaitée ou supprimer complètement certains biens. Si vous y avez déposé des produits, vous accédez, en cliquant sur les boutons « Suivant » à une page où vous pouvez saisir vos données, puis sélectionner le mode d'expédition et de paiement. Pour finir, une page de résumé s'ouvre où vous pouvez vérifier vos données. Vous pouvez corriger les erreurs de saisie (par exemple, relatives au mode de paiement, aux données ou à la quantité souhaitée) en cliquant sur « Modifier » dans le champ correspondant. Si vous souhaitez complètement annuler le processus de commande, vous pouvez simplement fermer la fenêtre de votre navigateur. Sinon, votre déclaration devient ferme au sens de l'article 3, paragraphe 2, des présentes conditions générales de vente, dès que vous cliquez sur le bouton de confirmation « Acheter ».
Article 5 Conservation du texte du contrat
Les conditions contractuelles avec les informations sur les produits commandés et/ou des services réservés, y compris les présentes conditions générales de vente et la politique d'annulation, vous sont envoyées par e-mail avec l'acceptation de l'offre de contrat ou avec la notification de celle-ci. Nous ne conservons pas les dispositions du contrat.
Article 6 Inscription dans notre boutique en ligne, traitement de vos données à caractère personnel
(1) Vous pouvez commander des produits dans notre boutique en ligne en tant qu'invité ou en tant qu'utilisateur inscrit. En tant qu'utilisateur inscrit, vous ne devez pas saisir vos données personnelles à chaque fois, mais pouvez simplement vous connecter à votre compte client avant ou pendant une commande avec votre adresse e-mail et le mot de passe que vous avez librement choisi lors de l'inscription. La seule inscription n'entraîne pas d'obligation d'achat des produits que nous proposons.
Article 7 Conditions de paiement
Les produits demeurent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral.
Article 9 Conditions de livraison, droits de douane
(1) Nous livrons le produit conformément aux accords conclus avec vous lors du processus de commande. Les frais d'expédition dus sont présentés dans la description du produit et sont indiqués séparément sur la facture.
En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation conformément à l'instruction suivante. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Dans ce qui suit, nous avons imprimé textuellement le droit de rétractation proposé par la loi.
POLITIQUE D'ANNULATION
DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motifs.
Le délai de rétractation s'élève à quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez ou a pris possession des produits.
Si le contrat porte sur la livraison régulière de produits sur une période déterminée, le délai de rétractation s'élève à quatorze jours à compter du jour, commence le jour, où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez ou a pris possession du premier produit.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Women's Best GmbH, Eduard-Bodem-Gasse 3, 6020 Innsbruck, Autriche, e-mail: support@womensbest.com) de votre décision de rétractation du présent contrat par le biais d'une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans qu'il soit obligatoire, ou nous envoyez une déclaration explicite par le biais de notre formulaire de contact sur notre site web https://www.womensbest.com/pages/contact. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai (par ex. via e-mail) une confirmation de la réception de votre rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous. En aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à réception des produits retournés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les produits, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez nous retourner ou restituer les produits sans délai et, dans tous les cas, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les produits avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs du renvoi de la marchandise sont à votre charge.
Vous ne devez payer la perte de valeur des produits que si cette perte de valeur est due à une manipulation des produits qui n'est pas nécessaire pour tester la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
REMARQUES SUPPLÉMENTAIRES
Pour tout renvoi des produits, nous vous demandons de bien vouloir utiliser l'emballage d'origine, s'il est encore disponible.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous voulez vous rétractez du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous l'envoyer)
A l'attention de Women’s Best GmbH, Eduard-Bodem-Gasse 3, 6020 Innsbruck, Autriche, e-mail: support@womensbest.com
Par la présente, je me rétracte/nous nous rétractons (*) du contrat que j'ai/nous avons conclu (*) pour l'achat des produits (*)/la prestation des services (*) suivants
- commandé le : (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s)
- (uniquement en cas de communication papier)
- Date
(*) Rayer les mentions inutiles
Article 11 Garantie pour les achats de produits
(1) Dans le cas où la marchandise achetée dans notre boutique en ligne est livrée défectueuse, vous êtes en droit, dans le cadre des dispositions légales, d'exiger une exécution ultérieure, de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat (droits dits de garantie). Vous pouvez bénéficier de ces droits de garantie si les défauts de la marchandise existaient déjà au moment de sa livraison. En cas de défauts qui se manifesteraient dans l’année suivant la réception de la marchandise, nous admettons que ces défauts existaient déjà au moment de la livraison. Dans le cas où des défauts se manifesteraient après un délai d’un an à compter de la réception de la marchandise et avant l'expiration du délai de prescription (voir paragraphe 2), vous bénéficiez des droits de garantie si vous pouvez nous prouver que ces défauts existaient déjà au moment de la livraison.
(2) Le délai de prescription des droits de garantie pour les produits livrés s'élève à deux ans à compter de la réception des produits. Les droits de réclamation pour des défauts que nous aurions dolosivement dissimulés sont soumis à la même période de prescription.
(3) Vous pouvez également faire valoir des droits en raison de défauts dans le cadre d'une garantie de qualité et/ou de durabilité, à condition que nous ayons explicitement fourni une telle garantie pour les produits vendus réclamés.
Article 12 Limitation de responsabilité
(1) Nous sommes responsables pour dol et faute lourde. De plus, nous sommes responsables de la violation par négligence d'obligations dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat, dont la violation met en péril la réalisation de l'objet du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez régulièrement compter en tant que client. Dans ce dernier cas, toutefois, nous ne sommes responsables que du dommage prévisible et typique du contrat. Il en va de même pour les violations des obligations de nos agents d'exécution.
Article 13 - Règlement en ligne des litiges et règlement extrajudiciaire des litiges, clause de sauvegarde
(1) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Mise à jour des conditions générales de vente : 30/12/2022